Cadre législatif: Tous nos articles

Loi Pinel-SCI familiale
Cadre législatif

Loi Pinel et SCI familiale

Instaurée en 2014, la loi Pinel est une initiative de Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement en France. L’objectif du dispositif est de relancer la

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Loi Pinel et GLI
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Loi Pinel et GLI

Les conditions de la Pinel ne changent pas en cas d’impayés du locataire ou de dégradations causées au logement. Cela signifie qu’aucune disposition n’est prévue

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loi Pinel et Donation
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Loi Pinel et donation

La donation est une procédure de transmission d’un bien matériel ou non. Il s’agit d’un processus par lequel les parents ou grands-parents considérés comme les

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loi pinel et loi malraux
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Loi Pinel et Loi Malraux

La loi Pinel et la loi Malraux sont deux dispositifs de défiscalisation pour les investisseurs immobiliers. Le premier prend en compte l’achat de bien immobilier

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Loi Pinel et donation partage
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Loi Pinel et donation partage

La donation-partage, comme son nom l’indique, est un dispositif qui permet à une personne X de procéder à une distribution de son patrimoine de son

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Loi Pinel et garant
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Loi Pinel et garant

Dans un processus de prêt pour l’acquisition d’un bien locatif neuf en lien avec le dispositif Pinel, la banque exige très souvent des garanties. Ces

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loi Pinel SCI
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Loi Pinel avec SCI

Le dispositif Pinel a été institué en France par le ministère du Logement en 2014, sous la houlette de Sylvia Pinel. Etablie à la suite

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Loi Pinel avec travaux
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Loi Pinel avec travaux

La loi Pinel a été instituée en 2014 pour encourager les contribuables français à investir dans l’immobilier locatif neuf. Cependant, le dispositif peut aussi s’appliquer

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loi Pinel parking
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Loi Pinel avec parking

Mise en place en 2014, la loi Pinel a relancé la construction des habitations neuves dans les zones locatives tendues de France. Si le dispositif

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Cadre législatif

Loi Pinel et décès

Dispositif de défiscalisation immobilière offrant une multitude de niches fiscales aux investisseurs, la loi Pinel a été établie en 2014, à la suite de la

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loi Pinel et revenus fonciers
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Loi Pinel et revenus fonciers

Grâce au dispositif Pinel, les contribuables français ont l’occasion d’acquérir un bien immobilier neuf et de le louer pour profiter d’une remise d’impôt. Pour une

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loi Pinel et succession
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Loi Pinel et succession

La succession en loi Pinel renvoie à ce qu’il advient du bien immobilier d’un bailleur qui décède. La succession, dans sa gestion, peut durer un

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loi Pinel et Bail commercial
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Loi Pinel et bail commercial

Pratiquement aucune règle ne régissait le bail commercial avant l’avènement de la loi Pinel en 2014. Le dispositif Pinel relatif aux très petites entreprises, au

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loi Pinel et SCI
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Loi Pinel et SCI

La loi Pinel, depuis son instauration, offre de multiples avantages fiscaux aux contribuables français, mais pas qu’aux particuliers. Il est également possible pour une société

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Loi Pinel et taxe foncière
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Loi Pinel et taxe foncière

Destinée à relancer le secteur de l’immobilier en France, la loi Pinel a fait son apparition en 2014. Avec les solutions de défiscalisation que présente

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Loi Pinel APL
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Loi Pinel et APL

Les contribuables français aux revenus les plus modestes ont la possibilité d’habiter des logements décents depuis l’avènement de la loi Pinel en 2014. Le dispositif

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Loi Pinel et divorce
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Loi Pinel et divorce

Etablie en 2014 par Sylvia Pinel, ministre du Logement d’alors, la loi Pinel accorde des avantages fiscaux aux contribuables français qui adhèrent au dispositif. Dans

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Loi Pinel non-réssidents
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Loi Pinel pour les non-résidents

La loi Pinel est une opportunité immobilière que saisissent les contribuables français pour bénéficier d’importants abattements fiscaux. Le dispositif, depuis sa mise en place, a

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Loi Pinel pour les baux commerciaux
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Loi Pinel pour les baux commerciaux

Ayant fait une apparition fracassante dans l’hexagone juste après le dispositif Duflot, la loi Pinel a considérablement relancé le secteur immobilier depuis 2014. Elle apporte

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Loi Pinel pour étrangers
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Loi Pinel pour les étrangers

Présentée par Manuel Valls et Sylvia Pinel en 2014, la loi Pinel offre aux contribuables français la possibilité d’investir dans l’immobilier locatif neuf et de

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Pinel pour étudiant
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Loi Pinel pour étudiant

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet aux particuliers ayant des revenus modestes d’obtenir en location des logements corrects. Mais le

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Déclarer loi Pinel Impôt
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Comment déclarer loi Pinel impôt ?

Aujourd’hui, déclarer ses investissements locatifs en Pinel est une obligation. Grâce à la loi Pinel, il est possible que les propriétaires de biens immobiliers bénéficient

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Déclaration Pinel
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Quelle déclaration pour loi Pinel ?

Pour bénéficier des avantages de l’investissement Pinel, tout propriétaire devrait faire sa déclaration fiscale. Démarche administrative assez complexe la première année, la déclaration pour loi

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Pinel qui a droit
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Loi Pinel, qui y a droit ?

Depuis qu’elle a vu le jour en 2014, la loi Pinel a profondément relancé le secteur de l’immobilier neuf sur le territoire français. Le dispositif

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louer loi Pinel
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Qui peut louer en loi Pinel ?

La loi Pinel est prioritairement connue pour les avantages fiscaux qu’elle offre aux investisseurs. Cependant, le dispositif rend également un fier service aux particuliers avec

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âge loi Pinel
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Quel âge pour la loi Pinel ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, il est encore possible de bénéficier de tous les avantages fiscaux de la loi Pinel, à condition de respecter les conditions

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