De plus en plus d’investisseurs du domaine immobilier et de personnes voulant établir un patrimoine immobilier se lancent dans le domaine de l’immobilier locatif pour bénéficier des remises sur les impôts qu’offrent la loi Pinel. Une des questions importantes à se poser en se lançant dans cette aventure est de savoir comment on procède à une déclaration Pinel.
Le dossier à constituer
Pour faire une déclaration en loi Pinel, il faut constituer un dossier qui sera envoyé en version papier et en version numérique au service des impôts. Ce dossier est constitué de trois principaux documents à savoir :
- la déclaration de revenu foncier 2044 ;
- la déclaration d’engagement de location 2044 EB ;
- la déclaration de revenus complémentaires 2042 C.
Ces différentes déclarations doivent être envoyées à des dates limites très précises. La première à envoyer est la déclaration de revenu foncier. Cette déclaration doit être envoyée dès l’acquisition du bien immobilier que ce soit pour la construction ou pour l’achat d’un bien existant.
Les deux autres déclarations doivent être envoyées dès l’achèvement des travaux de construction ou de réaménagement. Cela implique que dès que les maisons sont livrées et prêtes à être louées, ces deux déclarations doivent être envoyées.
En plus de cela, chaque année, vous devrez envoyer en tant que propriétaire devra envoyer la déclaration de ses revenus complémentaires.
Les pièces justificatives
En dehors de ces pièces pour obtenir la réduction d’impôt, le propriétaire ou l’investisseur doit garder avec lui certaines pièces justificatives qui prouvent non seulement qu’il est le propriétaire, mais aussi que logement réponds aux critères imposés par la loi Pinel. Il s’agit, par exemple, de :
- la copie du contrat de location ;
- l’attestation d’achèvement des travaux valable et incontestable ;
- la copie de l’acte d’acquisition de la parcelle ou du logement acheté.
