Comment fonctionne la loi Pinel ?

Comment fonctionne la loi Pinel

Résumé de l'article

Depuis l’année 2014, on n’arrête pas de parler de la loi Pinel. Cette loi est un dispositif de défiscalisation qui s’applique à une catégorie spécifique de promoteurs immobiliers. Comment fonctionne la loi Pinel ? C’est bien la question à laquelle nous répondons dans cet article.

Les conditions d’application

La loi Pinel est un dispositif bien élaboré. Avant tout, elle n’est applicable que dans certaines conditions à savoir :

  • les logements concernés doivent être situés dans les zones tendues ;
  • les logements doivent respecter des normes énergétiques et sanitaires prescrites ;
  • les logements doivent être livrés et loués avant le 31 décembre de l’année 2021 qui est l’année d’expiration de la loi (à moins d’une reconduction ;
  • les locataires doivent avoir des revenus correspondant au plafond imposé ;
  • les propriétaires doivent déposer leurs relevés d’impôts avant les dates limites.

Passons à la réduction d’impôt à proprement dire.

Le montant de réduction d’impôt

La réduction d’impôt du dispositif Pinel dépend du nombre d’années selon lesquelles le propriétaire s’engage à garder le logement en location. Ainsi :

  • pour une durée de location de 6 ans, le taux de réduction est de 12 % ;
  • pour une durée de location de 9 ans, le taux de réduction est de 18 % ;
  • pour une durée de location de 12 ans, le taux de réduction est de 21 %.

Ces taux sont plus élevés dans les colonies françaises d’Outre-mer où ils sont respectivement de 23 %, 29 % et 32 % pour les mêmes années.

La réduction d’impôt qu’octroie la loi Pinel a considérablement augmenté les investissements dans ce secteur, permettant ainsi à plusieurs familles et individus en difficulté de se loger décemment.

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A propos

Ce site est un site d’information sur la LOI PINEL et plus généralement sur les dispositifs d’investissement locatifs vous permettant de réduire vos impôts. Les informations données sur ce site sont le fruit de nos recherches et compilations sur internet. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous signaler une erreur ou apporter une précision.