Comment marche la loi Pinel ?

comment marche loi Pinel

Résumé de l'article

Reconduite jusqu’au 31 décembre 2021, la loi Pinel fait partie des rares lois de défiscalisation encore en vigueur. Alors, autant en profiter quand il est encore temps et, pour cela, il est important de savoir comment marche la loi Pinel. Voici les 4 étapes qui résument ce processus.

Étape 1 : acheter un bien immobilier neuf

La loi Pinel est un dispositif qui vous permet de bénéficier de réduction d’impôts, à condition d’investir dans un bien immobilier neuf. Qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, le bien doit être situé dans l’une des zones éligibles, à savoir :

  • la zone A Bis (Paris et 29 communes situées alentours) ;
  • la zone A (Île-de-France, Côte d’Azur, Lyon, Lille, Marseille et Montpellier) ;
  • la zone B1 (les grandes villes de plus de 250 000 habitants et les départements d’Outre-mer).

Étape 2 : mettre le logement en location

La deuxième condition pour bénéficier de la réduction d’impôt en loi Pinel est l’engagement de location, sur des durées de 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt évolue en fonction de la durée.

En outre, la location du bien doit être faite dans la première année suivant l’acquisition. Quant au montant du loyer, il ne doit pas excéder les plafonds au m² par zone tels que fixés par la loi Pinel. La location est également soumise aux plafonds de revenus des locataires, en fonction de la taille du foyer fiscal.

Étape 3 : effectuer une déclaration fiscale

La déclaration fiscale doit être faite dès la première année de l’investissement. Elle se fait en plusieurs étapes, avec plusieurs formulaires, à savoir :

  • le formulaire 2044 EB pour la présentation du bien ;
  • le formulaire 2044 pour l’établissement du bilan foncier ;
  • le formulaire 2042 pour le report du bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels ;
  • le formulaire 2042 C pour la spécification du montant de la réduction fiscale.

Étape 4 : bénéficier d’une réduction d’impôt

La réduction fiscale due par l’administration fiscale est appliquée sur le prix du bien, dont le plafond est de 300 000€ par investisseur. Elle est de :

  • 12 % sur une location de 6 ans ;
  • 18 % pour une location de 9 ans ;
  • 21 % pour une location de 12 ans.

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