En quoi consiste la loi Pinel ?

loi Pinel

Résumé de l'article

Pour s’être fait reconduire en 2017, la loi Pinel devait être vraiment intéressante. La vérité est qu’elle l’est effectivement. Si vous n’en comprenez pas vraiment le fonctionnement, voici en quoi consiste la loi Pinel.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation mis en place en 2015 par la ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel. Elle confère un avantage fiscal aux investisseurs en leur offrant une réduction d’impôt selon certaines conditions bien définies. Cette loi a été reconduite en 2017 pour une durée d’application de 4 ans. Elle prend donc fin en décembre 2021.

Quel est le but ?

La loi Pinel répond non seulement à un besoin social, mais aussi financier. Les grands objectifs de cette loi se résument aux en les points suivants :

  • loger une grande partie de la population en dehors des services sociaux ;
  • répondre à une demande de plus en plus croissante en logement ;
  • pousser les investisseurs à investir dans l’immobilier ;
  • réduire les taxes imposées aux investisseurs immobiliers.

Quels sont les conditions pour bénéficier de cette loi ?

Pour bénéficier de la loi Pinel, les investisseurs doivent respecter les règles suivantes :

  • investir dans des logements situés dans les zones A, A bis ou B1 ;
  • fixer des loyers respectant un plafond fixé par la loi ;
  • louer à des locataires ayant un revenu mensuel respectant les normes de la loi ;
  • investir dans des logements qui, en termes énergétiques, respectent le minimum imposé par la loi ;
  • louer les logements pour une durée minimum de 6, 9 ou 12 ans en fonction du type de réduction octroyée.
  • éviter de louer à des locataires appartenant à leur loyer fiscal.

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A propos

Ce site est un site d’information sur la LOI PINEL et plus généralement sur les dispositifs d’investissement locatifs vous permettant de réduire vos impôts. Les informations données sur ce site sont le fruit de nos recherches et compilations sur internet. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous signaler une erreur ou apporter une précision.