Location loi Pinel sans avis d’imposition

Location Loi Pinel sans avis imposition

Résumé de l'article

Pour pouvoir investir dans l’immobilier locatif en loi Pinel, il est essentiel de répondre à certains critères. L’un d’eux, et pas des moindre, est un document attestant de la déclaration de vos revenus. Ainsi, peu importe que vous soyez un étranger vivant en France depuis peu, tout candidat à la location en loi Pinel doit impérativement prouver qu’il est un contribuable français. Cependant, comment faire lorsque l’on ne dispose pas d’avis d’imposition ?

Demande locative sans avis d’imposition : démarche à suivre

Trouver et louer un appartement en loi Pinel est bien possible, et ce même sans un avis d’imposition. Toutefois, cela reste assez compliqué. Lorsque l’on est candidat à la location, il est important de disposer de pièces justificatives (de son identité, son domicile, ses activités et ses ressources) renseignant sur votre personne et sur vos revenus.

Le rôle de ces pièces, principalement celles renseignant sur vos ressources, est de permettre à l’administration de savoir si vos revenus sont déclarés. Il est donc important qu’une partie ou l’intégralité de vos revenus aient été imposées au cours de l’année de référence pour être candidat à la location. Si vous n’avez pas été imposé en France, vous l’avez sans doute été dans un autre État ou même dans une collectivité d’outre-mer disposant d’une législation fiscale qui lui est propre.

Alors, dans ce cas, les solutions qui s’offrent à vous restent d’obtenir ou de vous faire produire dans cet État :

  • un avis d’imposition sur le revenu ou toute autre forme d’impositions qui a valeur d’impôt sur le revenu ;
  • toute pièce justificative équivalente établie par l’administration fiscale de cet État ou cette collectivité.

Dans l’éventualité où vous n’obtenez pas ce document, présentez l’attestation d’une tout autre administration compétente. Le cas échéant, il peut être admis une attestation de travail de votre ou de vos employeurs.

Cet avis d’imposition est essentiel à l’établissement de votre foyer fiscal sans lequel aucune agence immobilière ne pourra vous présenter un logement correspondant à votre seuil de revenu.

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