Loi Pinel et APL

Loi Pinel APL

Résumé de l'article

Les contribuables français aux revenus les plus modestes ont la possibilité d’habiter des logements décents depuis l’avènement de la loi Pinel en 2014. Le dispositif propose des avantages qui s’apparentent à ceux offerts par les APL. Est-ce à dire pourtant que Loi Pinel et APL sont compatibles ?

Est-il possible de concilier loi Pinel et APL ?

Les locataires Pinel ont l’occasion de bénéficier d’une Aide Personnalisée au Logement (APL) dans le cas où ils ne sont pas de la famille du propriétaire. En revanche, pour ceux qui obtiennent des logements Pinel en location et qui ont des liens de parenté directs avec leurs propriétaires, il ne sera pas possible de profiter d’une APL.

Pourquoi la fusion est-elle impossible pour les membres d’une même famille ?

Le dispositif Pinel donne droit à une remise d’impôt sur le revenu qui peut atteindre près de 25 % du montant de l’investissement. Par conséquent, il est, par exemple, hors de question pour un parent de loger son enfant et de faire le cumul aide au logement et défiscalisation, puisque bénéficier d’une APL consiste pour le locataire à payer une somme d’argent additionnelle à son propriétaire.

Si cette réalité peut sembler contredire les valeurs sociales que prône la loi Pinel, notez que le dispositif en question a vu le jour pour permettre aux foyers à bas revenus d’avoir un accès facile au logement. C’est pour cette raison que les ressources et les loyers des locataires sont assujettis à des plafonds. Le dispositif Pinel ayant l’objectif de prioriser le logement des ménages les plus affectés par la crise de l’habitat, il se penche uniquement sur :

  • les familles où il n’y a qu’un parent ;
  • les familles ayant au-delà de trois enfants ;
  • les résidents étrangers ;
  • les personnes sans emploi.

Les investisseurs Pinel devront alors choisir entre la réduction fiscale et l’aide personnalisée au logement.

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