Loi Pinel et colocation

Loi Pinel et colocation

Résumé de l'article

La loi Pinel est née en France en 2014 et a depuis lors apporté de véritables solutions dans le secteur de l’immobilier locatif. Avec la flambée des coûts au niveau du marché de l’immobilier, des particuliers choisissent de partager leurs appartements Pinel. Que faut-il savoir de la colocation en loi Pinel ?

Colocation en Pinel

En loi Pinel, les conditions de location sont extrêmement encadrées pour éviter les malentendus entre locataires et bailleurs. Les premiers doivent avoir des revenus inférieurs ou égaux à un montant maximal défini tandis que les seconds sont appelés à ne pas dépasser un plafond fixé pour le loyer.

S’il est mentionné que les appartements doivent obligatoirement être mis en location en qualité de résidence principale, la loi Pinel ne précise pas une quelconque interdiction de colocation de maison ou d’appartement. Ce qui semble le plus important pour le dispositif, c’est que le locataire et le bailleur respectent les critères d’éligibilité qui s’imposent à chacun d’eux.

Il est alors grandement possible que plusieurs personnes habitent un bien immobilier Pinel sans :

  • entretenir des liens de parenté ;
  • avoir des liens de couple.

Dans ce cas de figure, les revenus des colocataires s’apprécient de façon indépendante. Chaque occupant est tenu de se conformer au plafond de revenus fixé selon sa situation personnelle. En effet, lorsque plusieurs individus appartenant à des foyers fiscaux différents ont un même bail en commun, une étude de leurs cas se fait de façon individuelle.

En ce qui concerne les revenus des contribuables qui vivent en concubinage, ceux-ci doivent être appréciés de manière globale. Les ressources des locataires Pinel qui vivent en concubinage s’additionnent, et une comparaison est ensuite faite entre le montant obtenu et le plafond de revenus qui correspond à la composition du groupe constitué.

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