Loi Pinel et divorce

Loi Pinel et divorce

Résumé de l'article

Etablie en 2014 par Sylvia Pinel, ministre du Logement d’alors, la loi Pinel accorde des avantages fiscaux aux contribuables français qui adhèrent au dispositif. Dans le contexte où des époux investissent en commun dans le cadre d’une location Pinel, à quoi doivent-ils s’attendre en cas de divorce ?

Que se passe-t-il lorsque des époux ayant fait un investissement Pinel divorcent ?

Lorsqu’un couple s’engage dans un investissement Pinel, les époux profitent de remises d’impôt plus ou moins intéressantes. En vrai, plus la durée d’engagement locatif est longue, plus les deux profiteront d’une déduction fiscale importante.

Dans le cas où un divorce survient, les époux ne sont nullement obligés de continuer avec la mise en location du bien immobilier. Ils peuvent ainsi prendre la résolution de vendre ce dernier. Si vous souhaitez savoir ce qui se passe avec les avantages fiscaux des deux époux après le divorce, notez que plusieurs options existent pour la procédure de divorce :

  • Dans le cas où ils vendent le logement, il est clair que les époux ne seront plus en mesure d’honorer leur engagement locatif. Ils devront donc rembourser les remises d’impôts qu’ils ont perçues jusqu’au moment de leur séparation.
  • Si les époux devant divorcer prennent la décision de continuer à mettre leur bien en location, il existe deux possibilités :
  • ils peuvent procéder à l’établissement d’une convention d’indivision afin de rester co-propriétaires de l’appartement jusqu’à la fin de l’engagement locatif ;
  • l’un des deux époux a la possibilité de reprendre l’appartement à son nom.

Si c’est le dernier scénario qui se réalise et que l’un des époux maintient le logement locatif à son nom, il est donc appelé à tenir l’administration fiscale informée de ce qu’il reprend la remise d’impôt à son profit pour les années d’engagement locatif qui restent.

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