Loi Pinel et donation partage

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Résumé de l'article

La donation-partage, comme son nom l’indique, est un dispositif qui permet à une personne X de procéder à une distribution de son patrimoine de son vivant. Cela lui permet de garder une certaine part des avantages du bien offert. Pour le cas des biens immobiliers, une donation-partage offre plusieurs avantages au donateur comme au donataire. Tour d’horizon sur les avantages de cet aspect du dispositif.

Les avantages de la donation-partage

La donation-partage permet aux bénéficiaires d’hériter des différents biens avant le décès du donateur. Ce type de donation transfère entièrement le titre de propriété au bénéficiaire et l’acte est irrévocable tant que le donateur n’est pas décédé. Le donateur conserve quant à lui l’usufruit et les héritiers peuvent demander son accord pour l’utilisation des biens. Par ailleurs, le processus de réalisation d’une donation-partage requiert uniquement les frais de notaire.

Donation-partage de bien immobilier en Pinel

La donation-partage d’un bien Pinel n’implique pas directement le transfert des avantages fiscaux au donataire. Avant son décès, le donateur peut continuer de bénéficier des réductions d’impôts, car la gestion du bien lui revient toujours. Par contre, après son décès, le donataire perd les avantages fiscaux liés au Pinel, parce que dès cet instant le bien est considéré comme gratuitement acquis. Cependant, il peut bénéficier d’autres avantages importants tels que les abattements qui s’élèvent généralement à :

  • 100 000 euros par enfant ;
  • 31 865 euros par petits-fils ;
  • 5310 euros par arrière-petit-fils.

Ces abattements sont tous consentis par quinzaine d’années. Il est important de notifier que si cet avantage a déjà été épuisé pour le compte d’une donation simple de moins de 15 ans, il n’est plus possible d’en bénéficier pour la donation-partage.

La contestation des biens acquis par donation-partage

Il est possible pour un héritier de contester le bien acquis par son frère ou sa sœur. Mais cela ne peut être fait qu’après le décès du donateur. Cette contestation est acceptée seulement si la donation-partage effectuée n’est pas équilibrée. C’est la raison pour laquelle les biens à partager sont évalués le jour même de la donation.

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