Loi Pinel et donation

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Résumé de l'article

La donation est une procédure de transmission d’un bien matériel ou non. Il s’agit d’un processus par lequel les parents ou grands-parents considérés comme les donateurs décident d’offrir des biens immobiliers à leurs descendants, ceux-ci, considérés comme les donataires. Ces biens acquis par donation sont-ils éligibles au dispositif Pinel ? Nous vous apportons des éclaircissements dans la suite de cet article.

Loi Pinel et donation : point actuel

Avant tout, rappelons que la loi Pinel ne s’applique qu’aux logements neufs acquis pour être mis en location. Ces logements doivent avoir été acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 à un montant n’excédant pas 300 000 euros.

A priori, les biens gratuitement acquis ne sont pas pris en compte par les avantages fiscaux prévus par la loi Pinel. Toutefois, il est prévu dans les conditions du dispositif que le transfert du profit ne soit possible qu’en cas de décès de l’un des membres d’un couple ayant pris un engagement commun.

On retient ainsi que les avantages du dispositif ne sont pas transférables en cas de donation.

Les nouvelles dispositions d’abattement

De nouveaux avantages d’abattements ont été notifiés par le gouvernement français même s’ils ne sont pas encore publiés au journal officiel. Ces nouveaux avantages impliquent la transmission de biens à vos enfants sans fiscalité. Comme avantage, il est prévu :

  • un abattement particulier de 100 000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants de logements réalisé jusqu’en 2015 ;
  • un abattement de 100 000 euros également pour les donations aux enfants et petits-enfants de logements neufs réalisés jusqu’en 2016.

Il faut noter que ces nouvelles dispositions ne sont pas encore directement liées à la procédure de défiscalisation de la loi Pinel. Elles pourraient être parallèles à ce dispositif. Cependant, il est certain que leur application représenterait un énorme avantage pour tous les investisseurs.

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