Loi Pinel et locataire

loi Pinel et locataire

Résumé de l'article

La loi Pinel a fait son apparition dans l’hexagone avec un objectif prioritaire. Le dispositif de défiscalisation immobilière a pour mission d’améliorer la situation immobilière des salariés les plus modestes. Cet article vous présente les mesures que la loi Pinel a prises pour concrétiser son objectif.

Les conditions d’éligibilité relatives au locataire Pinel

Le locataire Pinel doit faire du logement qui lui est loué sa résidence principale. De même, celui-ci doit avoir des revenus qui ne vont pas au-delà de certains plafonds définis par le dispositif. Il n’est pas interdit au locataire d’être descendant ou ascendant du propriétaire, tant qu’il n’est pas du même foyer fiscal que ce dernier. Selon le zonage de domiciliation, voici les plafonds que les ressources annuelles des locataires ne doivent pas excéder :

  • Pour les personnes seules, le montant maximal qu’il faudra gagner est de 38 236 euros en zone A bis et A et de 31 165 euros en zone B1.
  • Pour les couples, le plafond est de 57 146 euros en zone A et A bis et de 41.618 euros en zone B1.
  • Les ménages qui ont une personne à charge ne doivent pas avoir des revenus allant au-delà de 74 912 euros en zone A bis. En zone A et B1, le montant à ne pas survoler est respectivement de 68 693 euros et 50 049 euros.
  • Les ménages qui ont deux personnes à charge doivent se limiter à des ressources annuelles de 82 282 euros en zone A et, dans l’ordre, 89 439 euros et 60 420 euros en zone A bis et B.
  • Les ménages qui doivent prendre trois personnes en charge et qui se trouvent en zone B1 sont appelés à percevoir des revenus inférieurs ou égaux à 71 078 euros. En zone A et A bis, les ressources maximales sont respectivement de 97 407 euros et 106 415 euros.

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