Loi Pinel et location

loi Pinel et location

Résumé de l'article

Instaurée par Sylvia Pinel en 2014, la loi Pinel est née avec l’objectif de rendre un maximum de logements disponibles sur le marché locatif. S’activant pour la résorption de la crise de l’habitat qui a paralysé l’hexagone ces dernières années, le dispositif prône la location de logements neufs.

La location en loi Pinel, que faut-il en savoir ?

La loi Pinel exhorte les investisseurs à un engagement locatif qui est pourvoyeur de plusieurs avantages. En dehors du fait que la mise en location améliore la situation immobilière des salariés les plus modestes, de nombreux intérêts vont aux propriétaires.

En effet, ces derniers ont l’occasion d’obtenir des remises d’impôt dont les pourcentages varient selon la durée de l’engagement locatif :

  • 12 % pour une location qui dure 6 ans ;
  • 18 % pour une location qui dure 9 ans ;
  • 21 % pour une location qui dure 12 ans ;

Pour que le bailleur profite des avantages fiscaux offerts par le dispositif Pinel, le logement qu’il a acquis doit :

  • être mis en location dans les douze mois qui suivent l’achat ;
  • être mis en location en tant que résidence principale pour l’occupant ;
  • être mis en location sans meubles ;
  • se trouver dans une zone éligible au dispositif Pinel (A bis, A, B1) ;
  • se conformer à la réglementation thermique qui est en application ;
  • respecter la durée de l’engagement locatif choisi (6, 9 ou 12 ans) ;
  • respecter les plafonds fixés en ce qui concerne les revenus du locataire ;
  • respecter les plafonds fixés en ce qui concerne les loyers.

Lorsque vous respectez l’ensemble de ces conditions susmentionnées, vous profiter donc d’une remise d’impôt sur le revenu durant toute la période de l’engagement locatif (6, 9 ou 12 ans).

Dans le cas où le bien immobilier est acheté par le biais d’un crédit, l’investisseur a la possibilité de déduire des revenus fonciers ses intérêts d’emprunt.

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