Loi Pinel et revenus fonciers

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Résumé de l'article

Grâce au dispositif Pinel, les contribuables français ont l’occasion d’acquérir un bien immobilier neuf et de le louer pour profiter d’une remise d’impôt. Pour une effectivité de l’abattement fiscal, l’investisseur doit tenir informé de l’opération par le biais d’une déclaration de revenus.

A quel moment faut-il faire sa déclaration Pinel ?

La déclaration d’un investissement Pinel se fait avec des formulaires spécifiques. Celle-ci doit être faite l’année qui suit la livraison du logement. La déclaration de revenus fonciers Pinel doit ensuite se renouveler tous les ans.

Comment faire la déclaration de ses revenus fonciers Pinel ?

La déclaration d’un investissement Pinel s’effectue en quatre étapes. L’investisseur doit :

  • spécifier la durée de l’engagement locatif et les caractéristiques du logement au niveau de l’imprimé 2044 EB. Il doit fournir ce formulaire dès la première année de déclaration.
  • procéder à l’établissement du bilan foncier à l’aide du formulaire 2044. Ce bilan foncier peut être négatif ou positif.
  • faire le report du bilan foncier au niveau de la déclaration de ressources annuelles. S’il est négatif, le bilan foncier sera déduit du revenu global à la limite d’un montant annuel de 10.700 euros.
  • inscrire le montant lié à la réduction fiscale dans l’imprimé 2042 C. En loi Pinel, la réduction est de 2 % du coût d’acquisition pour les engagements locatifs de 6 et 9 ans. Si l’engagement locatif est de 12 ans, la réduction sera de 1 % sur les trois dernières années.

Les documents à présenter lors de la déclaration Pinel

Le contribuable qui veut profiter d’une réduction fiscale en Pinel doit fournir la copie originale de l’attestation de déclaration d’achèvement des travaux, en même temps qu’une copie du bail du locataire qui occupe le bien immobilier.

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A propos de GUIDE LOI PINEL

Ce site est un site d’information sur la LOI PINEL et plus généralement sur les dispositifs d’investissement locatifs vous permettant de réduire vos impôts. Les informations données sur ce site sont le fruit de nos recherches et compilations sur internet. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous signaler une erreur ou apporter une précision.

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