Loi Pinel et SCI familiale

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Résumé de l'article

Instaurée en 2014, la loi Pinel est une initiative de Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement en France. L’objectif du dispositif est de relancer la construction de logements neufs dans les zones à forte tension immobilière de l’hexagone en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs. Peut-on bénéficier de la loi Pinel dans une SCI familiale ? Cet article y répond.

SCI familiale en loi Pinel, que faut-il en savoir ?

Pour profiter des avantages de la loi Pinel, l’investisseur doit offrir son logement en location à une personne physique qui n’appartient pas à son foyer fiscal. Les propriétaires bailleurs ont ainsi l’occasion de donner leur logement en location à leurs ascendants ou descendants, pourvu que ces derniers ne soient pas membres de leur foyer fiscal.

Ainsi, il n’est pas possible que vous prétendiez aux avantages liés au dispositif Pinel si vous êtes dans une SCI familiale et que vous souhaitez louer votre logement à un associé SCI qui est membre de votre foyer fiscal.

En revanche, cela serait possible dans le cas d’une SCI semi-transparente, puisqu’ici chacun des associés est personnellement assujetti à l’impôt en ce qui concerne la portion de bénéfices sociaux qui correspond à ses droits au niveau de la société.

Les parts des sociétés qui ont un droit de propriété démembré n’ont pas la possibilité de profiter de la réduction d’impôt. Dans le cas où le porteur est à la fois détenteur des parts sociales en pleine propriété et des parts qui ont un droit de propriété démembré, il ne peut profiter des avantages fiscaux qu’au niveau des titres dont l’acquisition a été faite en pleine propriété.

Pour ce qui est de l’engagement locatif du logement, ce dernier est déterminé sur choix du contribuable, avec deux options :

  • durée locative de 6 ans ;
  • durée locative de 9 ans.

Ce choix, fait pendant que l’investisseur dépose la déclaration des revenus liée à l’année d’achèvement du logement, est irréversible.

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