Comment se passe une succession dans le cadre de la loi Pinel

Résumé de l'article

La succession en loi Pinel renvoie à ce qu’il advient du bien immobilier d’un bailleur qui décède. La succession, dans sa gestion, peut durer un bout de temps, 6 mois en moyenne. Elle englobe la répartition d’un bien immobilier à des héritiers qui devront payer des frais de succession.

En France, le droit de succession est un principe universel auquel il ne peut être dérogé. Mais des régimes juridiques différents peuvent s’appliquer en fonction de la nature et de la valeur des biens laissés par la personne décédée. En général, les règles de succession françaises sont fondées sur le principe du “successeur universel”, ce qui signifie que toute personne qui bénéficie d’une

succession doit le faire en tant que successeur universel, c’est-à-dire en sa qualité d’héritier et non de cessionnaire ou de fiduciaire. Si vous héritez des biens d’une autre personne après son décès, vous devenez le successeur universel de sa succession. Cela signifie que vous héritez de tous les biens de cette personne, où qu’ils se trouvent et quelles que soient les personnes à qui ils appartiennent (comme des fiducies ou d’autres bénéficiaires). 

Qu’est-ce que la succession dans le contexte immobilier ?

La succession est un ensemble d’actes légaux et juridiques ayant trait à un patrimoine immobilier faisant l’objet d’une transmission. Il s’agit, en d’autres termes, d’un bien immobilier qui se transmet à des héritiers quand le propriétaire d’un appartement décède. La succession est initiée et organisée par un testament avant même la mort de la personne défunte. Ce document est essentiel à une bonne répartition du patrimoine.

Comment fonctionne une succession de la loi Pinel ?

En loi Pinel, si le défunt n’avait pas de conjoint survivant et pas de descendants survivants, les ascendants survivants héritent de la succession. S’il n’y a pas d’ascendants survivants, les collatéraux survivants héritent de la succession. S’il n’y a pas de collatéraux survivants, les biens passent à l’État. La succession en loi Pinel impose moins de formalités pour la succession et la transmission des biens, et peut être gérée par un seul héritier ou par un notaire. La loi Pinel permet le transfert de biens sans intervention d’un notaire, tant que la valeur du bien ne dépasse pas 30 000 €. Pour les transferts jusqu’à 3 000 €, la seule exigence est que l’héritier ait une attestation de succession, ou une déclaration qu’il est l’héritier. Pour les cessions comprises entre 3 000 et 30 000 euros, une déclaration formelle est nécessaire pour initier le transfert de propriété. Cette déclaration peut être faite devant un notaire ou devant une autorité administrative (par exemple, le bureau des recettes). La déclaration peut être faite par l’héritier ou par toute personne ayant la qualité d’héritier et ayant connaissance du décès de la personne qui a laissé le bien.

Les droits d’un bénéficiaire de la loi Pinel.

La loi Pinel distingue également la succession “obligatoire” et la succession “facultative”. La succession obligatoire s’applique lorsque le défunt ne laisse aucun ascendant ou collatéral, ou lorsque les ascendants et les collatéraux sont tous décédés. Dans ce cas, les biens passent à l’État. La succession facultative s’applique lorsque le défunt laisse des ascendants ou des collatéraux. Dans ce cas, la loi Pinel donne aux autres héritiers le droit de renoncer à leur droit d’hériter du bien, au profit de la personne qui était le partenaire du défunt au moment du décès.

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