La succession en loi Pinel renvoie à ce qu’il advient du bien immobilier d’un bailleur qui décède. La succession, dans sa gestion, peut durer un bout de temps, 6 mois en moyenne. Elle englobe la répartition d’un bien immobilier à des héritiers qui devront payer des frais de succession.
Qu’est-ce que la succession dans le contexte immobilier ?
La succession est un ensemble d’actes légaux et juridiques ayant trait à un patrimoine immobilier faisant l’objet d’une transmission. Il s’agit, en d’autres termes, d’un bien immobilier qui se transmet à des héritiers quand le propriétaire d’un appartement décède. La succession est initiée et organisée par un testament avant même la mort de la personne défunte. Ce document est essentiel à une bonne répartition du patrimoine.
La succession se trouve être alors un terme incluant à la fois :
- les donations ;
- le testament ;
- l’avance sur héritage ;
- l’assurance-vie.
De façon plus globale, la succession régit l’ensemble des relations existant entre la personne défunte et ses héritiers.
Comment se déroule la procédure d’une succession ?
Lorsqu’une personne décède, on débute une procédure de succession. Les héritiers du bien sont liés au régime de l’indivision tant que la répartition n’a pas été faite. Chaque successeur reçoit une partie du patrimoine immobilier de la personne décédée selon une quotité établie par la loi.
Cependant, une succession a un prix que doivent payer les héritiers, même en Pinel. Ce sont les frais de succession auxquels s’ajoutent les frais de notaire.
Quels délais pour une succession ?
Il est nécessaire de se conformer à la procédure et de faire recours à un notaire. Ce dernier, en effet, doit procéder à la rédaction de l’acte de notoriété afin de faire la dévolution successorale. Le notaire doit ensuite faire une déclaration de succession au plus tard 6 mois après le décès. Après ce délai, l’administration fiscale imposera des pénalités aux héritiers.
