Loi Pinel, loyer avec ou sans charges ?

Loi Pinel, loyer avec ou sans charges

Résumé de l'article

Les contribuables français qui font des investissements dans le cadre de la loi Pinel profitent d’avantages fiscaux considérables. Ils ont l’occasion de mettre leurs biens immobiliers en location et de percevoir des loyers réguliers. Mais faut-il calculer le loyer Pinel avec ou sans charges ? Cet article y répond.

Comment calculer le loyer Pinel ?

Pour calculer le loyer Pinel, trois seuls éléments doivent être pris en compte. Ce sont :

  • la surface habitable de l’appartement ;
  • le coefficient multiplicateur de zone ;
  • le plafond de loyer qui s’applique dans la zone où vous avez acquis votre logement.

Comment le propriétaire doit-il régulariser les charges locatives ?

Toutes les années, lorsque vient la date inscrite sur le bail, une régularisation doit se faire par rapport au montant des charges locatives, et c’est une tâche qui incombe au propriétaire. Ce dernier doit faire la différence entre la sommation des charges manifestement dues et la somme que le locataire a déjà versée au cours de l’année.

S’il arrive que le locataire paie en deçà des charges qui lui sont imputées, le propriétaire lui demandera de verser le montant manquant et prévoira aussi de faire monter les provisions sur charges l’année d’après. A l’inverse, dans le cas où le locataire a payé un montant supérieur à ce qu’il devait verser, le propriétaire devra lui restituer le trop-payé, avant de baisser les provisions sur charges l’année qui suit.

Les charges locatives que reconnaît le dispositif Pinel ont trait à l’entretien des parties communes, celui des ascenseurs, l’eau chaude, l’eau froide, une partie du salaire des gardiens et concierges, l’élimination des rejets, le chauffage collectif ainsi que la taxe d’enlèvement liée aux ordures ménagères.

Retenez que le calcul du loyer Pinel ne prend pas en compte les charges du bien immobilier dont le propriétaire peut faire la facture au locataire.

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