Loi Pinel pour les baux commerciaux

Loi Pinel pour les baux commerciaux

Résumé de l'article

Ayant fait une apparition fracassante dans l’hexagone juste après le dispositif Duflot, la loi Pinel a considérablement relancé le secteur immobilier depuis 2014. Elle apporte notamment de profondes réformes au sujet de la réglementation liée aux baux commerciaux. Cet article vous en parle.

Les modifications du bail commercial grâce au dispositif Pinel

Une des missions du dispositif Pinel est de faciliter la création de nouveaux commerces avec une modification des caractéristiques liées au bail commercial. La loi Pinel apporte des réformes qui concernent notamment :

  • la répartition des charges et des travaux entre le propriétaire et le locataire ;
  • le temps que dure le bail commercial ;
  • le renouvellement et la révision du bail commercial ;
  • l’instauration pour le locataire d’un droit de préférence en cas de vente ;
  • les modalités liées au congé.

Une négociation fluide entre les parties

Un des faits qui caractérisent le bail commercial se trouve être la négociation fluide entre les parties en ce qui concerne la substance du contrat de location. Des facteurs de commercialité relatifs au bail commercial sont ouverts à toutes formes de modifications. La négociation se fait au niveau du montant du loyer, sur la répartition des travaux ainsi que des charges, ou encore sur les modalités de paiement du loyer. Il convient de préciser qu’avant le dispositif Pinel, la répartition liée aux travaux et aux charges ne se greffait pas au contrat de location.

Il est nécessaire, avec le dispositif Pinel, de prévoir de façon explicite la répartition des charges ainsi que des travaux dans un inventaire limitatif et précis. Cette disposition offre la possibilité du dispatching des charges et des travaux entre le locataire et le bailleur. En effet, la loi Pinel a ajouté dans le Code de commerce l’article L. 145-40-2. Ce dernier a pour but d’apporter de la précision quant à la répartition des charges et des travaux en ouvrant une liste limitative de l’ensemble des travaux qui peuvent être mis à la charge de la personne en location.

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