La loi Pinel est une opportunité immobilière que saisissent les contribuables français pour bénéficier d’importants abattements fiscaux. Le dispositif, depuis sa mise en place, a fait tellement d’heureux au point de susciter l’intérêt des Français de l’étranger. Les non-résidents ont-ils droit à la loi Pinel ?
Les non-résidents français sont-ils éligibles au dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel tend les bras uniquement aux personnes qui habitent en France et qui y payent leurs impôts et ce, que ce soit un investissement immobilier par l’intermédiaire d’une société assujettie à l’IR ou un investissement immobilier en nom propre. Les personnes pouvant bénéficier de la loi Pinel sont celles qui répondent aux conditions alternatives décrites dans l’article 4B du code général d’impôts. Ces conditions ont trait :
- au foyer ;
- à l’endroit du principal séjour ;
- à l’occupation professionnelle principale ;
- aux intérêts économiques.
Si la nationalité ne se trouve pas être un critère qui définit le domicile fiscal, notez que le champ d’application de la loi Pinel intègre les résidents Schumacker et les français vivant dans la métropole monégasque.
A contrario, tous les contribuables résidant hors d’hexagone et qui ne paient leurs impôts que sur leurs ressources de source française, sont exclus.
Perspective sur le dispositif Pinel pour les non-résidents
A en croire les propos du gouvernement français, les non-résidents de France pourraient, à l’avenir, bénéficier de la loi Pinel en faisant des investissements depuis l’étranger. Quant aux contribuables qui ont débuté un investissement locatif et qui sont partis ensuite de France, ils pourront bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à ce qu’ils retournent en France ou jusqu’à la fin du dispositif. Ces changements sont susceptibles d’intervenir par voie d’amendement au niveau de futurs projets de lois de finances.
