Instituée pour relancer la construction des habitations neuves dans les zones tendues, la loi Pinel a apporté de véritables solutions dans le secteur de l’habitat en France. Le dispositif est connu pour les nombreux avantages fiscaux qu’il offre aux investisseurs. Mais quand débute la défiscalisation Pinel ?
A partir de quel moment profite-t-on de la réduction d’impôt en loi Pinel ?
Si vous souhaitez savoir de façon concrète à quel moment débute votre défiscalisation Pinel, vous devez vous intéresser à la façon dont votre logement a été acquis. En effet, deux cas de figure se présentent :
- le bien immobilier s’acquiert en VEFA (vente en état futur d’achèvement) ;
- le bien immobilier s’achète après la fin des travaux de construction.
Dans le premier cas, c’est-à-dire si l’appartement s’acquiert en VEFA, l’année où s’achèvent les travaux est celle qui donnera le coup d’envoi de la défiscalisation Pinel.
En ce qui concerne le deuxième cas, celui où le bien est acheté à la fin des travaux de construction, c’est compte tenu de l’année d’achat que vous profiterez de la réduction d’impôt liée à la loi Pinel. Notez que pour une SCPI, la défiscalisation s’applique à partir de la date où la souscription est faite.
Durant la période de transition précédant la location de votre appartement Pinel, les intérêts d’emprunts s’ajoutent aux autres revenus locatifs que vous percevez ou créent une carence qui se reporte sur les années à venir. La date à laquelle vous pourrez vérifier s’il y a respect des conditions, est celle où le bail est signé. La déclaration fiscale du dispositif Pinel se fait l’année qui suit la date de livraison.
