Loi Pinel, quand déclarer aux impôts ?

Déclarer impôts loi Pinel

Résumé de l'article

Lorsque vous faites l’acquisition d’un logement VEFA ou neuf et que vous le mettez en location, le dispositif Pinel vous fait bénéficier d’une remise sur impôt pouvant vous faire économiser jusqu’à 63.000 euros sur douze années. Mais quand faut-il déclarer son investissement Pinel aux impôts ? Lisez !

A quel moment faut-il faire la déclaration de son investissement Pinel aux impôts ?

L’année où vous devez déclarer votre investissement Pinel dépend du genre de bien immobilier que vous avez pris. Ainsi, il vous faut faire la déclaration aux impôts l’année d’acquisition s’il s’agit d’une :

  • résidence réhabilitée ;
  • résidence neuve ;
  • résidence transformée à usage d’habitation.

La déclaration se fera l’année où s’achèvent les travaux dans le cas où c’est un :

  • appartement en vue de subir une réhabilitation ;
  • appartement sur le point d’être rénové pour devenir l’équivalent d’un bien neuf.

Votre investissement Pinel doit être déclaré aux impôts l’année d’achèvement de la résidence si vous avez acquis un :

  • logement VEFA ;
  • local converti en logement par les soins du contribuable ;
  • local inachevé dont la fin des travaux doit être prise en charge par le contribuable ;
  • logement construit par vous-même.

Retenez que la déclaration d’un investissement Pinel aux impôts doit se réitérer toutes les années jusqu’à la fin de la mise en location.

Par ailleurs, vous ne pourrez déclarer votre investissement locatif que lorsque vous aurez pris par quatre différentes étapes. Il vous faudra ainsi :

  • déclarer votre durée de mise en location ainsi que les caractéristiques de l’appartement ;
  • faire votre bilan foncier ;
  • faire savoir dans la déclaration de revenus quel est votre bilan foncier ;
  • faire savoir via la déclaration le montant lié à votre réduction d’impôt en loi Pinel.

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Ce site est un site d’information sur la LOI PINEL et plus généralement sur les dispositifs d’investissement locatifs vous permettant de réduire vos impôts. Les informations données sur ce site sont le fruit de nos recherches et compilations sur internet. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous signaler une erreur ou apporter une précision.