Loi Pinel : quelle déclaration ?

Loi Pinel declaration

Résumé de l'article

Au milieu des conditions à remplir et des documents à fournir pour être éligible à l’exonération fiscale proposée par la loi Pinel, un document est particulièrement indispensable. Il s’agit du formulaire de déclaration. En général, trois déclarations fiscales sont à déterminer depuis la première année jusqu’à la fin de l’engagement. Nous vous présentons ici les détails sur chacune d’elles.

Trois déclarations fiscales pour le compte du dispositif Pinel

Différentes déclarations fiscales sont obligatoires pour les particuliers ayant construit de nouveaux logements et qui souhaitent bénéficier des réductions fiscales prévues par la loi Pinel. Il s’agit de :

  • la déclaration 2044EB : elle a rapport avec l’engagement et les conditions de location ;
  • la déclaration 2044 : elle concerne la déclaration des revenus fonciers ;
  • la déclaration 2042C : cette dernière est particulièrement déterminante pour bénéficier de la réduction fiscale Pinel.

La déclaration 2044EB

Il s’agit de la seule déclaration qui permet de valider officiellement la loi Pinel. Les informations comme la durée de location, le plafonnement des loyers, les ressources des locataires doivent être renseignées dans ce formulaire. Cette déclaration est très importante et décisive, raison pour laquelle elle ne peut être validée en ligne tant que vos informations ne sont pas conformes aux conditions prévues par la loi Pinel.

La déclaration 2044

Il s’agit de la déclaration des revenus annuels tournant autour de la location du bien (loyers et charges). Ce formulaire permet le calcul de l’impôt ainsi que des prélèvements sociaux. Contrairement à la première, la déclaration 2044 doit s’effectuer chaque année.

La déclaration 2042C

Cette dernière est celle qui valide la réduction fiscale Pinel. Les informations à fournir dans ce formulaire dépendent de la durée de location choisie. Comme la déclaration 2044, la 2042C doit être remplie chaque année si vous espérez continuer à bénéficier des réductions d’impôts.

Il faut noter que toutes ces déclarations sont indépendantes et se font périodiquement durant le processus en fonction d’étapes bien élaborées.

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A propos

Ce site est un site d’information sur la LOI PINEL et plus généralement sur les dispositifs d’investissement locatifs vous permettant de réduire vos impôts. Les informations données sur ce site sont le fruit de nos recherches et compilations sur internet. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous signaler une erreur ou apporter une précision.