Loi Pinel : Qui fixe le loyer ?

Loi Pinel - Loyer

Résumé de l'article

La loi Pinel est un dispositif mis en place pour faire face à la crise du logement qui a longtemps sévi dans le pays. Entrée en vigueur depuis 2014, cette loi a des avantages pour les contribuables français qui investissent dans l’immobilier neuf. Toutefois, il est parfois difficile de se retrouver face aux nombreuses exigences de cette loi. Qui fixe le loyer pour un bien locatif loi Pinel ? Découvrez-le à travers cet élément.

Comment est fixé le prix du loyer pour un logement Pinel ?

L’objectif de la loi Pinel est de mettre sur le marché autant de logements neufs que possible au sein des zones où la demande dépasse l’offre. En contrepartie, la loi offre plusieurs atouts, dont la fameuse réduction d’impôt. Par ailleurs, c’est la loi elle-même qui établit les critères permettant de connaitre le prix d’un logement faisant partie du dispositif Pinel. De façon précise, ces coûts sont évalués via des calculateurs de loyers Pinel. Ces calculateurs prennent en comptes les données suivantes pour déterminer le loyer :

  • la surface habitable en m² ;
  • la surface annexe en m² ;
  • le département où se situe le logement ;
  • et la ville où se localise le logement.

Aussi, un plafond maximal est-il établi par zone de location et en fonction des différentes conditions de location.

Plafonds loyers pour les zones A, A bis, B1 et B2 en 2020

Les villes qu’on retrouve dans les zones délimitées A, A bis, B1, B2 et C sont celles éligibles à l’investissement locatif Pinel. Ainsi, le plafond mensuel pour le loyer d’un appartement dans la zone A est de 12,95 euros par m². Si votre logement se retrouve dans la zone A bis ou B1, le plafond mensuel est respectivement de 17,43 et 10,44 euros par m². Enfin, pour un logement en zone B2, le plafond est fixé à 9,07 euros par m². Les propriétaires de bien sont tenus de respecter ces différents plafonds pour la location de leurs logements.

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