Loi Pinel revente au bout de 9 ans

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Résumé de l'article

Une fois le bien immobilier acquis en loi Pinel, l’investisseur bénéficie d’une défiscalisation s’étalonnant sur plusieurs années. La durée de la location étant comprise entre 6 et 12 ans, le propriétaire peut décider de revendre son bien immobilier à la fin du bail. Quelles sont les conditions de revente en Pinel au bout de 9 ans ?

Le respect de la durée d’engagement du bail

Pour s’acquérir un logement neuf grâce au dispositif Pinel, l’investisseur à la possibilité de choisir parmi les trois possibilités d’engagements qui lui sont proposées, celle qui l’avantage le mieux. Il peut donc bénéficier d’une réduction d’impôts de 21, 18 ou 12 % selon qu’il choisit un bail de 12, 9 ou 6 ans.

Par ailleurs, pour la revente du bien immobilier en loi Pinel, l’on exige de la part du propriétaire le respect de la durée d’engagement de location initiale. Alors, si vous vous engagez à louer votre bien acheté neuf à un particulier pendant neuf ans, il faut que vous attendiez l’expiration du bail avant de le revendre.

Toute personne qui revendra son bien immobilier acquis en loi Pinel avant la fin du bail sera donc obligée de rembourser toutes les réductions d’impôts dont il aurait bénéficié.

Le non-déficit foncier

Pour revendre son bien immobilier en loi Pinel, le propriétaire bailleur ne doit pas être en déficit foncier. Si le bien est en déficit foncier, la revente en Pinel est impossible, et ceci même les trois années qui suivront. Le bien immobilier sera simplement remis en location.

Les cas dits de force majeure

Il est possible de revendre un bien immobilier acquis en Pinel sans avoir à rembourser les réductions d’impôts à l’État dans les cas suivants :

  • décès du propriétaire ;
  • maladie ou accident entrainant l’invalidité du propriétaire ;
  • licenciement du propriétaire.

Le divorce n’est pas un cas de force majeure pouvant conduire à la revente d’un bien immobilier avant la fin du contrat de bail. L’un des conjoints pourrait racheter la part de l’autre, ou ils peuvent également décider de conserver le bien. Dans ce cas, l’avantage fiscal sera partagé.

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