Quand déclarer sa loi Pinel ?

Déclarer Pinel

Résumé de l'article

Les particuliers désireux d’investir dans le domaine de l’immobilier locatif ont, grâce à la loi Pinel, la possibilité de bénéficier d’une réduction du montant de leur impôt habituel. Cette loi est très intéressante sur plusieurs plans. La question qui suscite l’intérêt ici est de savoir à quel moment faut-il faire sa déclaration Pinel ?

Les conditions à cette déclaration

Pour que le service fiscal applique la réduction d’impôt liée à cette loi, les propriétaires de logements doivent respecter certaines normes. Il faut, à cet effet, respecter les critères suivants :

  • avoir été acquis à partir du 1er septembre 2014. Les logements acquis avant ne sont pas retenus par la loi ;
  • procéder à l’envoi de la déclaration d’impôt format papier avant les dates limites fixées chaque année ;
  • faire la déclaration d’impôt via Internet à la date fixée en fonction de la zone géographique.

La date de la déclaration

Il n’existe pas de jour fixe pour faire sa déclaration Pinel. Comme vous l’avez compris plus haut, il existe plutôt des dates limites après lesquelles aucune déclaration n’est plus valable. Pour bénéficier de la loi Pinel, la déclaration d’impôt doit être faite l’année qui suit l’acquisition du bien immobilier.

Dans le cas des achats en VEFA, la déclaration doit être faite l’année qui sui l’achèvement des travaux de construction. Il en est de même pur les anciennes bâtisses rénovées. Ainsi, l’investisseur doit pouvoir fournir une preuve de ces dates de livraison.

Il est à souligner que tous les logements doivent respecter les normes énergétiques et sécuritaires imposées dans les conditions de la loi Pinel. De plus, ces logements doivent être situés dans des zones tendues, c’est-à-dire dans des zones où la demande en logement est plus forte que l’offre.

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A propos

Ce site est un site d’information sur la LOI PINEL et plus généralement sur les dispositifs d’investissement locatifs vous permettant de réduire vos impôts. Les informations données sur ce site sont le fruit de nos recherches et compilations sur internet. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous signaler une erreur ou apporter une précision.