Instaurée le 1er septembre 2014 par Sylvia Pinel, ex-ministre du Logement en France, la loi Pinel était initialement prévue pour prendre fin en 2016. Le dispositif a d’abord été prolongé d’un an avant d’être de nouveau reconduit par le gouvernement en place. Alors, quand se termine la loi Pinel ? Lisez plutôt !
La fin du dispositif Pinel, c’est pour quand ?
Officiellement mis en application le 1er Janvier 2015, le dispositif Pinel devait dans un premier temps prendre fin le 31 décembre 2016. Lorsque vint la date prévue pour son expiration, la loi Pinel a été reconduite pour une année supplémentaire par un texte du Projet de finances pour 2017.
Néanmoins, le nouveau gouvernement du Premier ministre Edouard Philippe, a pris la décision de prolonger le dispositif Pinel pour quatre autres années, et ainsi jusqu’à la date du 31 décembre 2021. Pour l’instant, nul n’est en mesure de savoir ce qui se passera à la fin de ce nouveau délai. Le dispositif de défiscalisation immobilière pourrait connaître son épilogue ou être reconduit une nouvelle fois.
Que faut-il savoir du nouveau projet Pinel ?
La loi Pinel restera applicable jusqu’à la fin de l’année 2021. Il est donc jusque-là possible pour tout contribuable d’investir dans l’immobilier locatif neuf pour bénéficier des réductions d’impôt en application depuis le 1er septembre 2014.
Le nouveau projet Pinel ne présente pas de profondes modifications. Le point important qui attire l’attention est que le dernier zonage a soustrait quelques localités des zones éligibles. Ainsi, les zones B2 et C ne sont plus ciblées par le dispositif Pinel. Les régions qui assurent les réductions fiscales prévues ne sont désormais donc que :
- la zone A ;
- la zone A bis ;
- la zone B1.
