Quel est le cadre d’application de la loi Pinel ?

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Résumé de l'article

La loi Pinel est une stratégie mise en place pour favoriser la défiscalisation aux acteurs du secteur immobilier. Ces derniers doivent remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide. Découvrez dans les lignes qui suivent, les conditions détaillées pour obtenir des avantages fiscaux réservés par la loi Pinel et quelques prédispositions de la loi Pinel à l’endroit des locataires.

Les conditions d’application de la loi de Pinel

La loi Pinel est appliquée à l’égard de tout logement neuf qui foule le sol français. Ce dernier devra être construit entre le 1er septembre 2014 à ce jour. Cette durée est prolongée encore jusqu’au 31 décembre 2021.

Les types de logements neufs concernés doivent déjà être achevés ou en cours d’achèvement, ou des logements disponibles en VEFA. Tout investisseur qui veut bénéficier des privilèges de loi Pinel a la possibilité jusqu’en fin 2021 d’acheter et de construire un logement neuf.

En effet, que cela soit une maison neuve ou un bâtiment neuf, pour avoir accès à la défiscalisation Pinel, l’investisseur ne doit pas dépasser 300 000 euros de dépenses. Cette somme est retenue pour la même année de prise de décision. Il faut préciser qu’elle couvre un à deux logements neufs acquis pendant l’année.

C’est uniquement deux biens, vous êtes mesure d’acheter si vous voulez bien bénéficier de la loi Pinel. Pour une maison neuve ou un appartement, le seuil d’achat est fixé à 5 500 euros/m².

Quel est le revenu locatif selon la loi Pinel ?

La loi Pinel oblige bien les investisseurs à mettre en location leur bien. Cependant, elle les exige le respect de certaines conditions financières relatives aux locataires. Elle soumet à ces derniers des seuils de loyers à ne pas dépasser en fonction de la zone d’implantation du bien de l’investisseur Pinel. Il faut noter que ces seuils financiers et de loyers sont révisés chaque et sont annoncés par décret.

En effet, pour le compte de l’année 2020, les seuils des loyers par mois, en fonction de la zone géographique d’implantation du bien locatif, se répartissent comme suit :

  • En zone Abis : 17,43 euros/m² ;
  • En zone A, 12,95 euros/m² ;
  • En zone B1, 10,44 euros/m² ;
  • En zone B2, 9,07 euros/m².

Concernant les seuils de ressources d’un seul locataire, ils sont de 38 465 euros/an pour la zone Abis. De plus, ceux qui vivent seuls en B1 et B2 bénéficieront respectivement de 31 352 euros/an et 28 217 euros/an.

Comment calculer le loyer selon le dispositif Pinel ?

La loi Pinel apporte une précision claire en ce qui concerne le seuil de loyers. À cet effet, elle se penche sur la surface de l’appartement locatif. Le seuil est élevé selon que l’appartement mesure une petite taille.

Ainsi, pour faire le calcul du loyer du locataire par mois, il vous faudra faire la multiplication du seuil du loyer en tenant compte de la zone par la superficie du logement. Pour conclure l’opération, vous devez multiplier le résultat précédemment trouvé par le coefficient ci-après : 0,7 + 19/S avec S qui représente la surface du logement.

Pour schématiser, si vous avez un appartement d’une surface de 50 m² dans la zone Abis, le seuil du loyer par mois, sera calculé comme suit : 50 m²*17,43 euros/m²*(19/50 m² +0,7). Ainsi, l’opération vous permettra d’obtenir un résultat approximatif de 941,22 euros.

En résumé, la loi Pinel est une contribution de L’État français aux investisseurs pour booster leur patrimoine immobilier. Ces derniers sont censés respecter certaines conditions sus-énumérées et sont obligatoirement appelés à mettre en location leurs biens. Cela permettra aux potentiels locatifs de jouir également des avantages de cette réforme immobilière.

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