Quel formulaire pour déclaration loi Pinel ?

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Résumé de l'article

Grâce à la loi Pinel, vous avez la possibilité de bénéficier d’une réduction sur impôt si vous achetez un bien immobilier dans l’optique de le louer à des particuliers. Cependant, avant de bénéficier de tous les avantages de cette loi, vous deviez absolument remplir le formulaire 2044SPE. Que faut-il donc savoir sur ce formulaire ?

Le formulaire 2044SPE pour déclarer les revenus fonciers

Pour tout individu souhaitant réaliser un investissement Pinel, remplir le formulaire 2044SPE est un indispensable. Pouvant être remplie sur papier ou en ligne, cette déclaration lui permettrait de rappeler à l’État tous les investissements réalisés dans des FPI ou dans des sociétés immobilières.

Par ailleurs, dans cette même déclaration, devraient figurer les indemnités d’éviction, les primes d’assurance, les frais engagés dans la gestion ainsi que l’ensemble des diverses recettes perçues grâce aux loyers.

Au cas où des travaux auraient été effectués, il est indispensable que vous les détailliez tous. Vous devriez absolument préciser le nom des entrepreneurs, les types de travaux ainsi que les montants.

En outre, la déclaration des revenus fonciers demande que vous déclariez votre revenu global. Détaillez dans le cas d’un déficit, les déficits passés qu’ils resteraient à imputer.

Le formulaire 2044SPE, les justificatifs à fournir

Avant de procéder au remplissage de votre formulaire, il vous faut les justificatifs suivants :

  • pour obtenir un crédit immobilier : le tableau d’amortissement du crédit, le total des assurances de prêts payées n-1 et le total des intérêts d’emprunt payés en n-1 ;
  • pour acquérir un bien immobilier : l’acte authentique, le justificatif du règlement des frais qui y sont liés, et l’attestation de propriété du logement ;
  • pour la propriété d’un logement : les taxes foncières ainsi que les charges de copropriété ;
  • pour mettre en location un logement : le bail de la mise en location, le décompte des assurances loyers et celui des frais engagés dans la gestion. Sur ce bail, doivent figurer le loyer pratiqué, la surface du logement et le nom du locataire.
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A propos de GUIDE LOI PINEL

Ce site est un site d’information sur la LOI PINEL et plus généralement sur les dispositifs d’investissement locatifs vous permettant de réduire vos impôts. Les informations données sur ce site sont le fruit de nos recherches et compilations sur internet. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous signaler une erreur ou apporter une précision.

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