Dans le processus pour bénéficier de la loi Pinel, il existe un volet administratif. Ce volet prend en compte la constitution du dossier, le remplissage des formulaires, les preuves que l’investissement respecte les normes imposées pour cette loi. Ce qui nous intéresse ici c’est le formulaire à remplir.
Le formulaire de la première année d’engagement
Dans le processus d’obtention des faveurs de la loi Pinel, la première étape se déroule dans la première année de location. Elle consiste à l’envoi du formulaire 2044-EB. Ce formulaire est le tout premier à remplir et un des plus importants.
Les informations à renseigner sur ce formulaire sont :
- les identifiants du demandeur ;
- le positionnement du logement (France ou Outre-mer) ;
- l’adresse du logement ;
- le caractère neuf ou rénové du logement ;
- la date de livraison du logement ;
- le montant total de l’investissement.
Ce formulaire demande aussi les caractéristiques spécifiques du logement et le nombre d’années minimales auxquelles s’engage l’investisseur.
Les autres formulaires
En dehors de ce formulaire, il en existe d’autres à remplir. Ces autres formulaires entrent plus en compte dans le processus de déclaration des impôts.
Lorsque votre déclaration fiscale se fait suivant le régime normal, vous remplissez le formulaire 2044 ou le 2044 SPE. Lorsque la déclaration se fait suivant le régime micro-foncier, vous remplissez plutôt le formulaire 2042.
Après cette déclaration foncière, le bilan foncier doit être reporté dans la déclaration de revenus annuels. A ce niveau, c’est le formulaire 2042 qui est reporté.
Le dernier formulaire est le 2042 C. Il permet de donner le montant ou le pourcentage de la réduction d’impôt. Tous ces différents formulaires sont conçus de manière à être facilement renseignés. Les questions y sont claires et précises. Ne vous inquiétez donc pas d’une hypothétique difficulté à les remplir.
