Quel loyer pour la loi Pinel ?

loyer loi Pinel

Résumé de l'article

Pour profiter des avantages fiscaux en loi Pinel, il ne suffit pas d’investir dans un bien immobilier et de le mettre en location. Vous devez aussi respecter les plafonds de loyers fixés. Pour 2020, quels sont les loyers pour la loi Pinel ?

Barème des plafonds de loyers en loi Pinel

Un plafond de loyer est le loyer maximum que vous pouvez exiger de tout locataire chaque mois, si vous êtes un investisseur en loi Pinel. Le principal critère pris en compte par la loi est la zone éligible dans laquelle le logement se situe. Pour chaque zone, le prix du m² carré est fixé comme il suit :

  • 17,17€/ m² en ce qui concerne la Zone A Bis (Paris) ;
  • 12,75€/ m² en ce qui concerne la Zone A (communes d’Île-de-France, du Genevois et de Côte d’Azur) ;
  • 10,28€/ m² en ce qui concerne la Zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants).

C’est sur la base de ces plafonds que se fera le calcul du plafond de loyer de votre logement. Ce calcul respecte cependant une formule.

Formule de calcul du plafond de loyer en loi Pinel

Pour connaître le plafond de loyer de votre logement, il ne suffit pas de multiplier le prix au m² par la surface du logement. Outre le barème et la surface utile, la formule de calcul du plafond de loyer prend aussi en compte la surface utile et le coefficient Pinel. La formule étant la suivante : Surface utile x Barème Pinel x Coefficient multiplicateur.  

Surface utile

La formule de calcul ne prend en compte que la surface habitable et la moitié des surfaces annexes (balcon, caves, terrasses) dans un plafonnement de 8 m². Ainsi, pour un logement de 50 m², avec 6 m² de surface annexe, seuls 3 m² seront considérés. Avec les 50 m² de la surface habitable, ils seront considérés la surface utile. La formule est la suivante : Surface utile = surface habitable + surface des annexes x 0,5.

Coefficient multiplicateur pour loyer Pinel

Avec une valeur plafonnée à 1,2, le coefficient multiplicateur se calcule sur la base de la formule suivante : (Surface utile / 19) + 0.7.

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