Quelle est la loi Pinel ?
L’Etat français a mis en place des dispositifs d’incitation fiscale qui permettent de bénéficier de certaines réductions sur les impôts. Au nombre de ces dispositifs se trouve la loi Pinel. Que faut-il savoir de cette loi ?
Le principe
La loi Pinel est un dispositif de réduction d’impôt dont bénéficient les investisseurs qui s’engagent dans l’immobilier locatif d’un certain ordre. La réduction d’impôt dans ce dispositif dépend du nombre d’années d’engagement que l’investisseur inscrit dans son dossier.
Pour une réduction de 12 % de l’impôt, la durée de l’engagement doit être de 6 ans. Pour une réduction de 18 %, l’engagement doit avoir une durée de 9 ans. Mais plus encore, lorsque l’investisseur veut une réduction de 21 % de son impôt, il devra s’engager à respecter les conditions de la loi Pinel pendant 12 ans. Quelles sont ces critères à respecter pour entrer dans le dispositif ?
Les conditions principales pour entrer dans la loi Pinel ?
Pour être éligible au programme de la loi Pinel, il est important que l’investissement et l’investisseur respectent certaines exigences de la loi.
En ce qui concerne l’investisseur, de manière générale, il doit :
- être un contribuable français ;
- être imposable en France.
C’est l’essentiel des conditions que l’investisseur doit remplir. Le reste de ces conditions concerne des points de l’administration bancaire. En ce qui concerne l’investissement proprement dit, il doit respecter plus de conditions.
Les logements pris en compte dans le dispositif Pinel doivent être situés dans les zones dites tendues. Ces zones sont prédéfinies et catégorisées en fonction de la difficulté à se loger des citoyens. Dans ces zones, la demande en logement est clairement plus forte que l’offre. De plus, l’investissement en loi Pinel ne concerne que les logements neufs ou réhabilités et qui sont loués à des familles de faible revenu. La loi favorise les personnes en difficulté.
