La loi Pinel étant un dispositif de défiscalisation immobilière offrant des solutions dans le secteur de l’habitat, il n’est pas toujours facile de comprendre le dispatching des charges fiscales entre propriétaire et locataire. Qui paie la taxe foncière en loi Pinel ? La réponse dans cet article.
La loi Pinel et la taxe foncière
La ratification du dispositif Pinel suscite beaucoup d’interrogations relatives à la répartition des taxes, des charges et des redevances entre le locataire et le bailleur. Avant l’adoption de ce dispositif, cela revenait au bailleur de payer la taxe foncière.
Cependant, celui-ci a la possibilité de faire une clause expresse au niveau du contrat de bail commercial pour l’attribuer au locataire. Après que la loi Pinel a été ratifiée, un changement est intervenu au niveau des parties au bail commercial, en ce qui concerne la fixation des charges. Mais en pratique, c’est bien le locataire qui assure d’habitude le paiement de la taxe foncière.
La taxe foncière pour un investissement locatif Pinel
De façon coutumière, le propriétaire d’une habitation est chargée de payer la taxe foncière sur sa propriété même s’il la met en location. Par opposition à la taxe d’habitation, la personne qui s’occupe du règlement de la taxe foncière reste donc le bailleur. Le montant à payer se calcule selon le coût locatif du bien immobilier.
Exonération de la taxe foncière
Si vous effectuez un achat de résidence neuve pour un investissement locatif en dispositif Pinel, il vous incombe normalement d’en payer la taxe foncière. Toutefois, comme il s’agit d’un bien immobilier, vous avez la possibilité de profiter pendant 2 ans d’une exonération au niveau de la taxe foncière, à compter du 1er janvier qui suit la fin des travaux de construction. En outre, si votre bâtiment neuf respecte les normes BBC, vous pourrez profiter d’une exonération additionnelle pour au moins 5 ans.
