Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
La loi Pinel a été mise en place en 2014 et a vu le jour pour inciter les contribuables français à faire des investissements dans l’immobilier neuf, et ceci au niveau des zones à forte tension immobilière. Mais qui est vraiment capable de bénéficier de la loi Pinel ? La réponse se trouve dans cet article.
Qui est en mesure de tirer profit du dispositif Pinel ?
La personne juridique pouvant investir en loi Pinel doit appartenir à l’une des trois catégories suivantes :
- particulier en solitaire ;
- SCI (Société ayant au minimum deux associés qui assurent la gestion d’un bien immobilier) ;
- plusieurs particuliers en Indivision.
Pour profiter de la loi Pinel, il est donc nécessaire à l’investisseur de faire des paiements d’impôts sur ses revenus. La loi Pinel, en réalité, ne donne pas la possibilité de contracter un crédit d’impôt. En revanche, elle vous permet de déduire de vos impôts une somme donnée.
Quelles exigences spécifiques pour le logement Pinel ?
Il faut retenir que le contribuable qui investit en Pinel, s’il aspire à une réduction d’impôt, n’est pas autorisé à revendre son logement avant 6 ans. De même, le bien immobilier doit avoir une valeur maximale de 300.000 euros en tout et 5500 euros par mètre carré. Les autorités de l’habitat exigent qu’un logement Pinel réponde aux normes de performance énergétique qu’impose la RT 2012. Par ailleurs, l’habitation acquise dans le cadre du projet Pinel doit se situer dans une des localités définies par le dispositif lors du dernier zonage Pinel. Ce sont les zones A bis, A et B1. L’appartement doit être mis en location en qualité de résidence principale et être occupé par un locataire dans l’intervalle des douze mois suivant la fin des travaux de construction.
